← Retour aux règlements
OngoingPreuve requise

Revenu Québec — Registre des biens non réclamés

Registre québécois permanent (~400 000 biens, ~430 M$). Biens < 500 $ : 10 ans pour réclamer; >= 500 $ : aucune limite

Date limite

En cours

Administrateur

Revenu Québec

Anyone with unclaimed property held in Quebec (dormant accounts, uncashed cheques, estates)

Instructions de dépôt

Pour déposer votre demande, visitez le site officiel de l'administrateur ou contactez-le directement. Déposez toujours sur les formulaires officiels fournis par l'administrateur nommé par la cour. ClaimCanada fournit uniquement de la recherche et du jumelage — nous ne déposons jamais de réclamation en votre nom et ne percevons jamais les fonds.

Visitez le site officiel de l'administrateur ↗